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Désignation du bénéficiaire : Considérations pour les promoteurs de régime

par Salina Shariff, Professionnelle des services de retraite, People Corporation

Offrir un programme d'avantages sociaux et de retraite est un excellent point de départ pour attirer et retenir les meilleurs talents, et cela favorise également la loyauté. J'aimerais pouvoir vous dire que le travail est bien fait, mais le travail ne s'arrête pas là, car le moment où vous parrainez un programme de retraite est le moment où vous acceptez les responsabilités fiduciaires qui accompagnent la supervision du régime. Bien qu'il n'y ait pas de règles strictes sur ce que cela implique, il existe des lignes directrices pour vous aider à naviguer parmi les meilleures pratiques recommandées. La question est de savoir dans quelle mesure vous vous impliquez lorsqu'il s'agit d'aider vos employés et de les conseiller sur des questions techniques relatives à leur régime de retraite.

Votre rôle en tant que fiduciaire est d'assurer le meilleur résultat possible pour votre participant et ses bénéficiaires et de veiller à ce que les meilleurs intérêts du participant soient servis lors de son décès. Vous pouvez y parvenir en fournissant aux membres une communication claire concernant le programme et en expliquant leurs rôles et responsabilités en tant que membre.

Veiller à ce que les bénéficiaires soient tenus à jour

Lorsqu'un participant décède, le répondant du régime est presque toujours mis dans la situation. Les membres de la famille s'adressent d'abord à l'employeur en cas de décès et comptent sur lui pour passer à l'action ou les guider vers les étapes suivantes. Le responsable du dossier communiquera également avec le promoteur du régime pour obtenir les coordonnées du bénéficiaire et vérifier les dossiers. Il est important de noter qu'il est possible qu'il y ait des litiges concernant la désignation des bénéficiaires. 

Si les membres de la famille ne sont pas d'accord avec la désignation d'un bénéficiaire, ils pourraient essayer de blâmer le répondant du régime pour ne pas s'être assuré que les dossiers étaient tenus à jour. Ils pourraient également faire valoir qu'ils n'ont pas été correctement informés des conséquences de ne pas choisir un bénéficiaire ou de ne pas mettre à jour leur bénéficiaire. En fin de compte, s'il y a un désaccord, il faudra peut-être le régler devant les tribunaux.

Au cours de l'affaire Carrigan c. Carrigan Estate, en 2013, au moment du décès, M. Carrigan était séparé de sa conjointe légalement mariée et cohabitait avec sa conjointe de fait. Le tribunal a refusé les prestations de la conjointe de fait qui vivait avec le participant au moment de son décès, récompensant plutôt l'ex-conjointe légalement séparée. Les deux personnes répondaient à la définition de " conjointe " aux termes de la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario.  Depuis l'affaire Carrigan c. Carrigan Estate, la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario a été modifiée pour définir qu’un conjoint qui vit séparé de corps ne correspond plus à la définition de conjoint.  En rappelant aux employés d'être vigilants dans la désignation des bénéficiaires lorsque des changements de vie surviennent, on s'assurera que leurs souhaits seront respectés à leur décès.

Il peut arriver qu'un participant veuille conserver son partenaire séparé ou divorcé comme bénéficiaire. Dans ce cas, il est recommandé qu'ils mettent à jour leur relation avec leur bénéficiaire. En signant et en datant le changement, cette mesure pourrait dissuader les bénéficiaires de contester une décision après le décès du participant.

Considérations relatives au conjoint
Les conjoints peuvent renoncer à leurs droits aux prestations de survivant. Cependant, il est important qu'ils comprennent ce que cela implique. Dans l'affaire Smith c. Casco, l'employeur Casco a remis à M. Smith un formulaire de renonciation du conjoint signé par Mme Smith. Au décès de son conjoint et une fois que les versements mensuels de rente ont cessé, Mme Smith a contesté la renonciation du conjoint en déclarant que le formulaire n'était pas expliqué et qu'elle ne comprenait pas ce qu'elle signait.

En fin de compte, Casco a été reconnue coupable d'avoir manqué à son obligation fiduciaire envers le conjoint du rentier décédé. Dans ce cas, l'employeur aurait dû communiquer clairement les options au participant et au bénéficiaire, et l'explication aurait dû énoncer clairement le résultat du choix. De plus, le formulaire de renonciation du conjoint utilisé par Casco a été jugé invalide puisqu'il n'avait pas été approuvé par le surintendant et n’était pas formulé adéquatement.

Lorsque vous expliquez l'importance de la désignation des bénéficiaires à votre main-d'œuvre, vous devriez noter :

 
  • Si votre programme de retraite est un régime de pension agréé et qu'un participant a un conjoint au moment de son décès, la loi exige que le conjoint soit le principal bénéficiaire, peu importe qui est désigné comme bénéficiaire privilégié. La définition de conjoint varie d'une province et d'une loi à l'autre, de sorte que cette information devrait être indiquée dans les brochures et les communications à l'intention des participants au régime.
  • Les programmes d'épargne et de retraite enregistrés au fédéral, comme les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les régimes de participation différée aux bénéfices et les comptes d'épargne libre d'impôt, permettent de désigner des bénéficiaires selon le choix du participant et ne se limitent pas au conjoint.
  • C'est toujours une bonne idée de désigner un bénéficiaire secondaire ou subsidiaire en cas de décès du participant et du bénéficiaire principal.
  • Si un enfant mineur est désigné comme bénéficiaire, un fiduciaire devrait être nommé pour gérer les fonds.
  • Si un testament a été rédigé et traite du programme de retraite, assurez-vous que les bénéficiaires désignés sur le régime et dans le testament sont les mêmes.
  • La désignation d'un bénéficiaire révocable permet au participant d'apporter des changements à son bénéficiaire, tandis que la désignation irrévocable d'un bénéficiaire nécessite le consentement signé du bénéficiaire avant que tout changement ou retrait soit permis. Dans la province de Québec, les bénéficiaires sont par défaut irrévocables, à moins d'avis contraire. Les résidents des autres provinces devraient être au courant de cette distinction afin d'éviter de futures complications.
  • La désignation d'un particulier ou d'un organisme de bienfaisance comme bénéficiaire signifie que le fournisseur de services versera le produit du programme de retraite directement au bénéficiaire prévu, sans frais d'homologation. En désignant la succession comme bénéficiaire, des frais d'homologation peuvent être exigibles au moment de l'exécution du testament.

Incidences fiscales
L'imposition au décès est également un facteur important dont les participants doivent tenir compte puisque l'Agence du revenu du Canada considère que l'actif d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) est désenregistré juste avant le décès et doit être racheté. Lorsque l'argent est racheté, la valeur marchande/de rachat totale du programme de retraite est considérée comme un revenu imposable dans la dernière déclaration de revenus du participant (appelée la dernière déclaration de revenus). 

Pour retarder l'imposition du produit d'un REER au décès et pour vous assurer que le produit net revient à la personne (ou aux personnes) à qui il est destiné, consultez le tableau ci-dessous qui résume l'application des impôts.

 
Bénéficiaire désigné Transfert à son programme de retraite enregistré personnel Encaisse
Époux, conjoint de fait ou partenaire de pension
  • Autorisé
  • Pas de frais de succession ou d'homologation
  • L'imposition est reportée jusqu'à ce que le bénéficiaire retire éventuellement les actifs de son propre compte
  • La succession paie l'impôt sur la déclaration de revenus finale
  • Le conjoint ne paie plus d'impôt
Autre que le conjoint
  • Interdit sauf si le bénéficiaire est une personne à charge mineure ou handicapée.
  • Le fiduciaire doit être nommé ou l'un d'eux sera nommé par les tribunaux
  • La succession paie l'impôt sur la déclaration de revenus finale
  • Le bénéficiaire ne paie plus d'impôt.
Succession
  • Non permise à moins que le conjoint ne soit désigné comme bénéficiaire dans le testament
  • La succession paie l'impôt sur la dernière déclaration de revenus.
  • Frais d'homologation payables sur l'avoir de retraite ; cette méthode de distribution est la plus inefficace sur le plan fiscal.

  
En tant que promoteur de régime, il est important que vous expliquiez à vos employés l'importance de désigner un bénéficiaire pour leur programme de retraite et les conséquences de ne pas le faire. La création d'une liste de contrôle des meilleures pratiques pour vous assurer que vos membres sont bien informés est un bon moyen de rester sur la bonne voie.

Pour vous assurer que vous agissez dans le meilleur intérêt de vos employés :

 
  1. Lorsque vous fournissez une trousse d'adhésion à vos employés, expliquez l'importance de nommer un bénéficiaire, les exigences propres à votre produit de retraite (c.-à-d. régime de pension agréé, REER, etc.) et la différence entre les bénéficiaires révocables et irrévocables.
  2. Si un employé s'inscrit sur papier, examinez le formulaire pour vous assurer qu'il est complet et retournez-le au participant comme s'il ne l'est pas, en lui rappelant pourquoi il est si important de nommer un bénéficiaire.
  3. Si l'inscription se fait en ligne, demandez que le processus ne permette pas au participant de procéder si le bénéficiaire est laissé en blanc.
  4. Fournissez des rappels annuels sur l'importance de tenir les bénéficiaires au courant à mesure que les participants traversent des changements dans leur vie.
La mise en œuvre d'un programme de retraite en milieu de travail est une première étape importante pour s'assurer que vos employés sont pris en charge pendant leurs années de retraite. Cependant, n'oubliez pas de vous assurer que les meilleurs intérêts de vos membres soient servis à leur décès. Des situations complexes peuvent survenir qui exigent des connaissances et une expertise particulières. Si de telles circonstances surviennent, il est toujours bon de demander conseil et information à votre conseiller juridique.

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Salina Shariff est une professionnelle des services de retraite de la Division des solutions de retraite collectives de People Corporation, un fournisseur national de services d'assurance collective, de retraite collective et de ressources humaines. La carrière de Salina dans le secteur des services financiers s'étend sur 30 ans, dont 15 ans à des postes de direction. Son expérience dans l'industrie de la retraite et de l'épargne est fondée dans plusieurs des plus grandes compagnies d'assurance au Canada. Les antécédents de Salina à la retraite l'administration, la gestion des relations avec la clientèle et l'éducation financière font d'elle une experte en la matière pour ses collègues et ses clients. Au cours de la dernière décennie de sa carrière, Salina s'est concentrée sur diverses composantes du mieux-être financier.  Salina met maintenant à profit son expérience dans le domaine pour bâtir et offrir des solutions de consultation en mieux-être financier aux clients de People Corporation. Salina détient un baccalauréat en commerce, le titre d'associée aux régimes de retraite (APR), est titulaire d'un permis d'assurance-vie (PQPAV) et a réussi les examens de l'Institut des fonds d'investissement du Canada (IFIC) et du Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada (SCC).