Agences réglementaires

Fédéral - le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)

Commentaires de l’ACARR 

Contenu des rapports d'évaluation


ACOR

Projet d'accord sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale


Question

L'administration de régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale pose un défi aux administrateurs de régime. Outre la nécessité de clarifier la gouvernance plurigouvernementale, des directives détaillées doivent être établies à l'égard de questions qui ne sont pas encore abordées dans les textes législatifs sur les normes applicables aux régimes de retraite (par exemple, la répartition des éléments d'actif entre les différentes autorités en cas de cessation d'un régime de retraite ou du transfert des éléments d'actif).

Mesures déjà prises

En octobre 2008, l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) a présenté un projet d'accord sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale, et a demandé aux intervenants de faire leurs commentaires au regard de ce projet. L'ACARR a publié sa réponse en janvier 2009.

Le 22 avril 2009, l'ACOR a terminé son examen des observations des intervenants et, à leur lumière, procède actuellement à une révision de l'accord, lequel sera ensuite soumis à l'étude des différentes autorités gouvernementales canadiennes qui appliquent des lois en matière de retraite.

Conformément à sa mission, l'ACOR a élaboré l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (Entente de 2020). Les gouvernements suivants ont signé l’Entente de 2020 qui régira l’administration et la réglementation des régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale entre leurs jurisdictions à compter du 1er juillet 2020: Alberta, Colombie-Britannique, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec, Saskatchewan, Canada (fédéral).


Documents/Publications


Lettres de commentaires


Provinciaux

Québec - Retraite Québec

Réponses à la consultation 

 
19 juin 2009  Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l'égard de régimes de retraite visés par la loi sur les régimes complémentaires de retraite 
15 mai 2009 Règlement modifiant le règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Commentaires de l’ACARR
 
1 oct.  2012 ACARR Lettre objet lettre express, RRQ 
10 fév. 2012 Lettre de l'ACARR à la RRQ-Solvabilité 

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International

Commentaires de l'ACARR

30 avr. 2012       Lettre de l'ACARR FATCA à l'IRS 
 
25 jan. 2012      Lettre de l'ACARR FATCA à l'IRS (États-Unis) concernant l'avis 2010 60