L’ Observateur

Articles d’intérêt


Une proposition pour protéger les retraités des entreprises insolvables 

 
Par Michael Powell, président, Fédération canadienne des retraités

La pandémie COVID-19 exacerbe la vulnérabilité des retraités canadiens à prestations déterminées et il y aura d'importantes faillites d'entreprises et des faillites de pensions à venir. Comme les entreprises luttent pour rester solvables, il est probable qu'un plus grand nombre de régimes de retraite auront un passif non capitalisé plus important que par le passé.  Cela signifie que des milliers de retraités pourraient voir leurs revenus de pension diminuer considérablement en cas d'insolvabilité.  

La majorité des futures pensions en difficulté auront presque certainement un passif non capitalisé plus important que par le passé.  Avec la réduction/élimination permanente des exigences de solvabilité au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique et la réduction/élimination temporaire des paiements de solvabilité par le gouvernement fédéral, plus de 90 % des pensions privées à prestations définies sont désormais réglementées par des régimes qui ont abandonné les objectifs de solvabilité à 100%.

Généralement, les entreprises deviennent insolvables à des points bas du cycle économique, le même point du cycle où le financement de la solvabilité des pensions tend à être faible. Le processus actuel consiste à transformer la pension en rente le plus rapidement possible. L'annuité de la pension à un niveau de solvabilité faible cristallise la perte, laissant les retraités confrontés à un manque à gagner pour le reste de leur vie. Pour aggraver le problème, la mise en place de rentes draine des fonds du régime de retraite. Si l'entreprise fait faillite dans une économie généralement mauvaise, il est probable que d'autres entreprises fassent faillite en même temps, créant une concurrence pour les rentes, ce qui fait augmenter le coût des rentes et réduit encore plus les fonds de pension disponibles pour les retraités.

Nous pensons qu'il devrait y avoir trois principes clés :


1. Les pensions sont des salaires différés. Elles sont gagnées pendant le travail et payables après la retraite.
2. Les retraités méritent la pension à laquelle leur ancien employeur s'est engagé.
3. Les gouvernements ont sapé la sécurité des retraites en s'accordant un contrôle total sur les retraites et en adoptant une législation préjudiciable à la sécurité financière des retraités. Ils doivent accepter la responsabilité de résoudre le problème.

Depuis plus de dix ans, nous proposons aux gouvernements et aux médias des solutions innovantes pour résoudre ce problème en tout ou en partie.

Ces solutions comprennent :
 
  • Création d'un programme national d'assurance retraite qui assure 100 % des engagements de retraite et est entièrement financé par les promoteurs du régime. 
  • Modifier la législation sur l'insolvabilité afin d'accorder une super priorité aux engagements de retraite non capitalisés. 
  • Comme mesure à court terme, introduire un crédit d'impôt remboursable égal au montant de la perte de pension subie par un particulier en cas de faillite d'un régime de retraite. 
  • Création d'une commission dont l'objectif explicite est de déterminer la meilleure façon de garantir que les retraités reçoivent 100 % de la pension à laquelle ils ont cotisé et à laquelle leur employeur s'est engagé.
Bien qu'aucune de ces solutions ne soit parfaite, et qu'elles présentent des défis juridictionnels et une résistance potentielle des parties prenantes, la PCP et nos partenaires estiment qu'elles offrent des possibilités crédibles de protéger pleinement les pensions.  En fin de compte, nous sommes agnostiques aux solutions - notre seul objectif est de faire en sorte que les retraités reçoivent 100 % de leur pension.
 
La pandémie COVID-19 nous a également obligés à réfléchir plus largement aux outils de protection des retraités à prestations définies.  En collaboration avec d'autres acteurs du secteur des retraites, nous avons mis au point une autre solution potentielle : un établissement de retraite en détresse.

Une solution pour les pensions en détresse

Cette nouvelle solution consiste à mettre en place un mécanisme de retraite en difficulté qui permet aux pensions des entreprises insolvables de se poursuivre en tant que plans actifs.

La législation en matière d'insolvabilité serait modifiée pour déclencher le transfert du régime de retraite lors du dépôt de la demande si le régime est sous-financé sur une base de solvabilité. Si, au moment du dépôt de la demande d'insolvabilité, le régime est financé à un niveau qui permettrait aux participants au régime de toucher une rente égale à 100 % (ou plus) de leur pension, la pension serait liquidée et transformée en rente. Les participants au régime auraient la possibilité de choisir entre la valeur de rachat ou la rente au niveau de financement au moment du dépôt de la demande d'insolvabilité, et recevraient essentiellement leur part des actifs du régime.

Cela créerait une nouvelle forme de régime de retraite et s'inspirerait des régimes multiemployeurs. Les régimes issus de plusieurs insolvabilités seraient mis en commun avec les grands régimes existants et partageraient l'administration.
 
  • Une fois qu'un plan est entré dans la piscine, il y reste. Si le promoteur se rétablissait, les paiements requis seraient versés au régime. Le fait de déplacer les plans d'un côté à l'autre en fonction de l'issue des procédures d'insolvabilité entraînerait des coûts supplémentaires inutiles.
  • Le fonds commun ne recevrait pas, pour l'essentiel, de cotisations au titre du régime, de sorte qu'il faudrait peut-être se pencher sur les concepts de financement de la solvabilité et de la continuité des activités.

Les nouveaux régimes de retraite seraient réglementés au niveau fédéral afin de simplifier le processus et de garantir que tous les Canadiens soient traités sur un pied d'égalité, créant ainsi une solution à compétence unique.

Avantages et risques

Cette approche présente des avantages évidents.  Le fait de placer ces régimes sous l'égide d'un grand régime multi-employeurs existant permettrait d'améliorer les rendements et de gagner en efficacité dans l'administration. La mise en commun des actifs est importante pour atteindre l'objectif de maintenir les paiements de pension à 100 %, car, en règle générale, plus la masse des actifs sous gestion est importante, plus les rendements sont élevés.  En outre, les régimes existants peuvent conserver un profil de risque plus avantageux que les régimes individuels en difficulté ou même qu'un pool de régimes en difficulté.

Inversement, cette approche ajoute également un élément de risque aux régimes. Bien que l'objectif soit de développer les régimes, il y aurait un risque que les régimes se détériorent. Ce risque doit être pris en compte dans la conception des plans. Un moyen d'y parvenir serait de rendre l'autorité de régulation initiale responsable de toute perte à l'avenir. En d'autres termes, la pension serait déplacée telle quelle, au niveau de financement et au ratio de solvabilité existants. Toute réduction de ce ratio de solvabilité serait soutenue par la juridiction des régulateurs. Cette approche se justifie par le fait que les autorités de régulation ont autorisé le sous-financement et en sont responsables.

La législation sur l'insolvabilité est le bon endroit pour ce changement

Apporter les changements dans le cadre de la législation sur l'insolvabilité présente un certain nombre d'avantages :
 
  • L'événement qui déclenche le problème est le dépôt de bilan. La réglementation sur les prestations de retraite peut être responsable du niveau de financement, mais le dépôt de bilan transforme un problème potentiel en un problème réel.
  • Il est essentiel d'éviter la réduction des risques liés à la pension, qui est une pratique courante. La réduction des risques se traduit par des rendements faibles ou nuls pendant toute la période de réduction des risques du régime. L'objectif de cette proposition est de permettre au régime de récupérer pour soutenir les paiements de pension 100 % de l'engagement.  Une période de non à faible croissance entrave sérieusement cet objectif.
  • La législation sur l'insolvabilité a la primauté sur la réglementation des prestations de retraite. Une modification de la législation sur l'insolvabilité est applicable à toutes les pensions des entreprises insolvables, quelle que soit la juridiction dans laquelle le régime est enregistré.
  • La législation sur l'insolvabilité reconnaît déjà différentes catégories d'actifs et un traitement différent de ces catégories. Les actifs de pension des sociétés insolvables en deviendraient une de plus.
  • La possibilité de se retirer du régime donne aux participants le contrôle de leur sécurité financière future. Ils peuvent opter pour la nouvelle option et recevoir 100 % de leur pension avec un certain risque, ou prendre leur part des actifs comme valeur de rachat ou comme rente.
Ce modèle mérite d'être sérieusement examiné et discuté, et le plus tôt sera le mieux. Les conséquences économiques de la pandémie ont commencé, les faillites vont se produire. Il est temps d'agir maintenant.

En réponse à l'urgence créée par la pandémie COVID-19, la Fédération canadienne des retraités a consulté les principaux acteurs du secteur -- retraités, promoteurs de pension, contrôleurs de pension, régulateurs, experts en insolvabilité, administrateurs et gestionnaires de pension, sociétés de rentes et défenseurs des personnes âgées -- pour examiner cette solution innovante à la crise imminente de la sécurité des pensions. 

Nous appelons les acteurs du secteur à travailler avec nous pour explorer cette solution et obliger le gouvernement fédéral à agir. Il est grand temps de mettre en place une véritable protection des retraites.

Michael-Powell-Headshot.jpg Michael Powell, président, Fédération canadienne des retraités
 
Michael est un défenseur passionné des retraités. Il est président de la Fédération canadienne des retraités et président de l'organisation des pensions salariées GENMO. Avant de prendre sa retraite en 2009, Michael a mené une carrière de 34 ans chez General Motors du Canada, où il a été reconnu pour son leadership dans le traitement des questions stratégiques et tactiques et la fourniture de solutions qui combinent de manière optimale les processus commerciaux et la technologie. Au cours de sa carrière, Michael a mis en œuvre des projets essentiels pour l'entreprise, allant d'un réseau d'apprentissage à distance interactif en direct et en différé avec trois studios et 800 sites en liaison descendante à la première plateforme de gestion des relations avec la clientèle de GM Canada.  Il a contribué à la mise en place de la première usine d'emboutissage de General Motors Corporation, qui utilise exclusivement des presses à transfert pour fabriquer les principaux panneaux de carrosserie. Michael est titulaire d'une licence en génie industriel de l'université de Kettering et d'un master en gestion de l'information de l'université Carnegie Mellon.