Projet d'accord sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale

Question

L'administration de régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale pose un défi aux administrateurs de régime. Outre la nécessité de clarifier la gouvernance plurigouvernementale, des directives détaillées doivent être établies à l'égard de questions qui ne sont pas encore abordées dans les textes législatifs sur les normes applicables aux régimes de retraite (par exemple, la répartition des éléments d'actif entre les différentes autorités en cas de cessation d'un régime de retraite ou du transfert des éléments d'actif).

Mesures déjà prises

En octobre 2008, l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) a présenté un projet d'accord sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale, et a demandé aux intervenants de faire leurs commentaires au regard de ce projet. L'ACARR a publié sa réponse en janvier 2009.

Le 22 avril 2009, l'ACOR a terminé son examen des observations des intervenants et, à leur lumière, procède actuellement à une révision de l'accord, lequel sera ensuite soumis à l'étude des différentes autorités gouvernementales canadiennes qui appliquent des lois en matière de retraite.

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