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Résultats
Échec du mariage

Question

Les provinces canadiennes traitent différemment les pensions en cas d’échec du mariage. En outre, dans certaines provinces, les règles ne sont pas toujours claires ou pratiques.

Mesures déjà prises

Le Comité de représentation et de relations gouvernementales (CRRG) de l’ACARR a discuté de cette question dans le contexte de la loi type sur les pensions.
 
Récemment, le Conseil régional de l’Ontario de l’ACARR à répondu à la proposition du gouvernement de l’Ontario visant à modifier la loi relative au droit à pension en cas d’échec du mariage.

Mesures à prendre

Il s’agit d’une question clé qui devrait faire l’objet d’harmonisation à l’échelle nationale dans le cadre de la loi type.

Documents / Publications

Lettre du Conseil régional de l’Ontario à la Commission du droit de l’Ontario(juillet 2008)