Autres affaires concernant le droit au surplus

Question

La question des surplus est complexe et comprend plusieurs sous-questions. Par exemple, la distribution du surplus est au cœur de la décision Monsanto.

Cela dit, l’ACARR estime que les règles et les lois applicables aux surplus des régimes de retraite sont dysfonctionnelles et doivent être corrigées. Les lois et leur application sont asymétriques puisqu’elles favorisent les participants au régime et les autres intéressés en mesure d’exercer des pressions politiques.

Les tribunaux interprètent le droit des fiducies de façon très limitée (fiducie « classique » plutôt que fiducie « à une fin précise », ou le droit des contrats). En conséquence, les promoteurs de régime sont liés par des dispositions en matière de régimes et de fiducies formulées il y a de nombreuses années dans des situations différentes. Ces dispositions ont souvent été « imposées » aux régimes en conséquence de décisions administratives de l’Agence du revenu du Canada.

L’interprétation du droit des fiducies fait qu’il est à peu près impossible de modifier les dispositions des fiducies. Les autorités réglementaires rendent très difficile, voire impossible, pour les promoteurs de régime d’avoir accès au surplus même lorsque le droit est clair. En conséquence, les promoteurs de régimes ne sont pas incités à capitaliser adéquatement les régimes de retraite à prestations déterminées ou à en mettre sur pied.

Mesures déjà prises

L’ACARR a toujours défendu les principes de la clarté et de l’équité dans le traitement du surplus des régimes. Notre point de vue a fait l’objet de nombreux documents et forums.

Le groupe de travail de l’ACARR sur la capitalisation s’est penché sur les principes applicables à la capitalisation des régimes, y compris le traitement du surplus, dans son rapport de 2005 intitulé « Prendre le virage : assurer l’avenir des régimes de retraite à prestations déterminées ».

Mesures à prendre

L’ACARR continuera à militer en faveur de la symétrie et de l’équité de la législation régissant les surplus des régimes de retraite.