Incidences des valeurs mobilières sur le régime de retraite

Question

Le sous-comité des valeurs mobilières du Comité de représentation et de relations gouvernementales (CRRG) de l’ACARR a suivi l’évolution de la législation et de la réglementation en matière de valeurs mobilières et a fait des commentaires sur celles ci. Il a suivi deux voies principales :

1) La réglementation des valeurs mobilières ayant des répercussions directes sur les régimes de retraite.

2) L’évolution de la réglementation des valeurs mobilières, qui est analogue à celle de la réglementation des régimes de retraite, en particulier en ce qui a trait à l’uniformisation et à l’harmonisation de la réglementation des divers gouvernements. Chacune de ces voies est décrite plus en détail ci-après.

Mesures déjà prises

Incidence directe des lois sur les valeurs mobilières

Nombre de régimes de retraite sont assujettis à la réglementation des valeurs mobilières en raison de leurs activités de placement. Les principaux faits nouveaux en matière de législation relative aux valeurs mobilières que nous avons examinés sont les suivants :

1) Proposition visant à exempter les régimes de capitalisation des dispositions de la législation sur les valeurs mobilières (avis 81-405 des ACVM). Les exemptions proposées visent à compléter les Lignes directrices de l’ACOR. Le sous-comité des valeurs mobilières a fait des commentaires sur la proposition. Il examinera les prochaines mesures prises par les administrateurs canadiens des valeurs mobilières (ACVM – organisme de réglementation des valeurs mobilières équivalent à l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite ou ACOR) et y réagira.

2) Groupe de travail sur l’harmonisation des règles en matière de placements du Forum conjoint, qui traite de l’harmonisation des règles en matière de placements pour les caisses de retraite, les organismes de placement collectif et les contrats individuels à capital variable (fonds distinct des compagnies d’assurance). Ce groupe a pour mandat de définir les problèmes particuliers que posent les différentes règles en matière de placements et de faire des recommandations pour chercher à les atténuer. La première réunion du groupe de travail a eu lieu en novembre 2004 et l’ACARR participe au débat.

3) Communication continue de l’information par les organismes de placement collectif (Instruction générale 81-106). L’ACARR a fait des commentaires sur deux propositions visant à élargir les obligations des organismes de placement collectif relatives à la communication de l’information et continue à suivre le dossier.

4) Principes et pratiques relatifs à la vente de produits et services dans le secteur financier (avis 33-402 des ACVM). L’ACARR a fait des commentaires sur cette proposition, établissant une distinction entre la réglementation des régimes de retraite et la réglementation des valeurs mobilières.

Effet analogue de la législation en matière de valeurs mobilières

L’ACARR a cherché à repérer les faits nouveaux en matière de réglementation des valeurs mobilières qui, à notre avis, pourraient s’appliquer à la réglementation des régimes de retraite. Nous nous sommes concentrés sur la simplification de la réglementation et l’harmonisation des règles des différents gouvernements. La réglementation des valeurs mobilières et celle des régimes de retraite abordent nombre de questions identiques, mais l’adoption d’un modèle basé sur la réglementation des valeurs mobilières ne convient pas totalement aux régimes de pension enregistrés. En voici quelques exemples :

1) Loi uniforme sur les valeurs mobilières. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié une proposition visant un projet de loi uniforme. Cette proposition en matière de réglementation des valeurs mobilières est plus avancée que la loi type sur les pensions publiée par l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR). L’ACARR a fait des commentaires sur la Loi uniforme sur les valeurs mobilières et a recommandé à l’ACOR de prendre celle-ci comme modèle.

2) Le système de « passeports » proposé par les ministres provinciaux des finances en vertu duquel un participant admissible au marché financier dans un territoire donné serait automatiquement admissible à exercer ses activités dans tout autre territoire. L’ACARR a fait des commentaires sur divers modèles réglementaires et a invité l’ACOR à considérer cette proposition dans le cadre de ses initiatives en matière d’uniformisation.

3) Diverses propositions pour la mise sur pied d’un organisme de réglementation national unique.

Mesures à prendre

Le Comité de représentation et de relations gouvernementales (CRRG) continuera à surveiller l’évolution de la législation en matière de valeurs mobilières et demeurera vigilant pour s'assurer que les régimes de capitalisation sont exemptés, s’il y a lieu, des dispositions de la réglementation proposée.

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