Prestations après la retraite en vertu d’un régime à cotisations déterminées

Question

Actuellement, la plupart des régimes à cotisations déterminées (RCD) ne peuvent verser de revenu de retraite à leurs participants. À la retraite, les participants doivent utiliser les fonds dans leur compte de retraite pour souscrire une rente ou les transférer à un produit de placement collectif ou individuel immobilisé.

En février 2004, le ministère fédéral des Finances a publié des projets de modifications aux règlements de la Loi de l’impôt sur le revenu à des fins de commentaires. Ces modifications, en particulier l’alinéa 8506(1)(e.1) permettraient aux régimes de retraite à cotisations déterminées de verser un revenu de retraite variable, comme peuvent le faire les fonds de revenu de retraite enregistrés (FERR). La période de consultation à l’égard de ces modifications s’est terminée le 30 avril 2004. On croit qu’elles ont été bien reçues par le RCD.

Mesures déjà prises

En mai 2005, le Comité de représentation et de relations gouvernementales (CRRG) de l’ACARR a écrit au ministre des Finances, M. Goodale, pour inviter le gouvernement à adopter ces modifications. Celles-ci ont depuis été adoptées, mais il faut maintenant modifier la législation provinciale.

Mesures à prendre

Le CCRG continuera à suivre cette question.

Documents/publications


 

La lettre de 2005 au ministre des Finances, M. Goodale (disponible en anglais seulement)