La convention de retraite est une convention de fiducie parfois utilisée pour financer les prestations de régimes de retraite non enregistrés. Les montants déposés en regard de la fiducie sont assujettis à un impôt de 50 % qui est remboursé lorsque les prestations sont versées par la fiducie. Au départ, cet impôt avait pour but d'empêcher les organisations de tirer un traitement fiscal préférentiel du financement de prestations de retraite supplémentaires.
Il semble qu'au moment de l'adoption de cet impôt, le taux marginal maximal des sociétés était d'environ 50 %, de sorte que le taux d'imposition de 50 % associé aux conventions de retraite était justifié. Toutefois, lorsque le taux marginal maximal a diminué, le taux d'imposition appliqué aux conventions de retraite n'a pas suivi. Il a donc maintenant un puissant effet dissuasif sur les employeurs qui envisageraient de financer des prestations supplémentaires.
Dans une lettre adressée en octobre 2005 au ministre des Finances, M. Goodale, l'ACARR a recommandé une réduction du taux d'impôt remboursable appliqué aux conventions de retraite. Ce taux devait selon nous être ramené de son niveau de 50 % à un niveau de 30 à 35 % dont l'effet serait plus neutre sur le plan fiscal.
La lettre au ministre des Finances, M. Goodale, du 20 octobre 2005 concernant les CR