Question
Le budget fédéral de 2003 a soulevé la possibilité de mettre sur pied un nouvel instrument d’épargne-retraite, soit un régime d’épargne aux impôts prépayés. Le Parti conservateur a également fait miroiter la possibilité d’instaurer un pareil instrument d’épargne au cours de l’élection fédérale 2004, même s’il l’appelait autrement.
Ce type de régime est un instrument dans lequel le contribuable dépose des dollars « après impôt » qui génère des revenus en franchise d’impôt. Les retraits du régime seraient libres d’impôt et pourraient ou non avoir une incidence sur le statut du contribuable aux fins de la sécurité sociale.
Mesures déjà prises
Le Comité de représentation et de relations gouvernementales (CRRG) de l’ACARR a formé un sous-comité en 2003 pour examiner ce type de régime. En conséquence, le concept du régime d’épargne aux impôts prépayés a reçu l’appui du CRRG. Cette position a été communiquée au gouvernement fédéral lors d’une rencontre le 3 décembre 2003.
Pour résumer, le CRRG s’est dit plutôt tiède à cette idée. Sa principale crainte est que le fait de mettre l’accent sur le régime d’épargne aux impôts prépayés détournerait l’attention du gouvernement fédéral de la nécessité d’augmenter les plafonds de cotisations aux REER et RPA. La position de l’ACARR a été communiquée au gouvernement fédéral lors d’une rencontre le 3 décembre 2003.
Mesures à prendre
Le CRRG suit cette question. Le gouvernement fédéral n’a pas montré d’intérêt pour ce concept depuis les consultations du 3 décembre 2003.
Documents/publications
• la letter de décembre 2003
Une convention de retraite (CR) est une convention de fiducie parfois utilisée pour capitaliser des prestations de retraite non enregistrées. Chaque dollar déposé dans la fiducie est imposé au taux de 50 %. Cet impôt est remboursé lorsque le dollar est versé par la fiducie. L’impôt a été imposé à l’origine pour empêcher les organismes d’obtenir un traitement fiscal préférentiel pour la capitalisation de prestations de retraite complémentaires.
Lorsque l’impôt a été imposé pour la première fois, le taux d’imposition marginal maximum des sociétés était d’environ 50 %, aussi le taux d’imposition de 50 % des CR était justifié. Depuis, toutefois, le taux marginal maximum a baissé, sans modification correspondante au taux d’imposition des CR. En conséquence, l’impôt sur les CR est maintenant un facteur fortement dissuasif pour les employeurs qui cherchent à capitaliser des prestations complémentaires.
Dans une lettre envoyée au ministre des Finances, M. Goodale, en octobre 2005, l’ACARR a recommandé une réduction du taux d’imposition remboursable des CR. Nous avons proposé que le taux passe de 50 % actuellement à un taux plus neutre du point de vue fiscal, de l’ordre de 30 à 35 %.
Le Comité de représentation et de relations gouvernementales (CRRG) de l’ACARR continuera à suivre cette question d’actualité.