Le « morcellement » s’entend de l’application de la législation provinciale en matière de retraite au service du participant aux fins de la retraite selon la province où le service a été accumulé, plutôt que l’application à toutes les années de service de la législation de la province où le participant a mis fin à sa participation au régime (la méthode dite de l’« emplacement final »). Actuellement, la méthode de l’emplacement final est celle retenue par les organismes de réglementation provinciaux.
En 2001, la méthode de l’emplacement final a été remise en question quand l’Ontario a menacé de retenir la méthode du morcellement. La province a éventuellement reculé, mais la question n’est pas encore réglée et la loi n’est pas claire.
L’ACARR s’est opposée à la méthode du morcellement. En février 2002, nous avons fait part de notre point de vue au ministre des Finances de l’Ontario. À ce moment-là, nous avons également proposé que la méthode de l’emplacement final soit intégrée à la loi type sur les pensions, une suggestion qui a été retenue.
Puisque la question n’est toujours pas résolue, l’ACARR continuera à militer en faveur de la clarté et de l’acceptation de la règle de l’emplacement final jusqu’à ce qu’une loi uniforme ou harmonisée sur les pensions soit adoptée.
• la lettre de février 2002 au ministre des Finances de l’Ontario (disponible en anglais seulement)