Loi type sur les pensions

Question

Au Canada, les régimes de retraite sont réglementés par les provinces et par le gouvernement fédéral. Bien que chaque région administrative ait des lois semblables, celles-ci diffèrent à de nombreux égards. Cette situation crée des problèmes et des ambiguïtés pour les travailleurs qui se déplacent d’une région à l’autre ou qui travaillent pour un employeur exerçant ses activités dans plusieurs provinces et territoires.

L'ACARR se préoccupe depuis longtemps de ce manque d'uniformité. Nous avons toujours milité en faveur de l’harmonisation ou de l’uniformisation de la législation, quoique nous préférions la seconde solution.

Mesures déjà prises

Depuis plusieurs années, l’ACARR milite pour une plus grande harmonisation ou l’uniformisation des lois. En 1999, un sous­comité du Comité de représentation et de relations gouvernementales (CRRG) de l’ACARR a rédigé une loi type sur les pensions et l’a fait parvenir ce document à l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR).

En janvier 2004, l’ACOR a publié ses principes pour une loi type sur les pensions, dans lesquels elle propose un modèle de loi uniforme sur les pensions dans tout le Canada. En débit du fait que l’ACARR aurait préféré aller plus loin, le CRRG a répondu de façon détaillée à la proposition de l’ACOR, en juin 2004.

En juin 2005, l'ACOR a publié un document de consultation intitulé « Principes de capitalisation proposés pour une loi type sur les pensions ». Un sous­comité du CRRG a publié une réponse à ce document.  Le 31 octobre 2008, l’ACOR a publié son rapport sur ses travaux relatifs aux principes de réglementation proposés pour une loi type sur les pensions.

Mesures à prendre

Le CRRG continuera à suivre l’évolution de cette question et à militer activement pour une plus grande uniformité.
 

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