Affaire Kerry (Canada)

Question

Dans l'affaire Elaine Nolan et al. contre Kerry (Canada) Inc. et al. (« Kerry »),  la Cour d'appel de l'Ontario a conclu, en juin 2007, que les frais du régime pouvaient être payés à même la caisse de retraite, en l'absence d'une interdiction explicite à cet effet dans les documents du régime; la Cour a également déclaré qu'elle tolérait les périodes d'exonération de cotisations dans le cadre d'un régime combinant des prestations déterminées et des cotisations déterminées.

Le 31 janvier 2008, la Cour suprême du Canada (CSC) a accepté de statuer sur un appel de Kerry. Les principales questions auxquelles doit répondre la CSC dans l'affaire Kerry sont les suivantes :

1) Les coûts permanents liés à l'administration d'un régime de retraite peuvent­ils être payés à même la caisse de retraite?

2) Les périodes d'exonération de cotisations sont­elles dûment autorisées dans le cadre d'un régime de retraite qui combine des prestations déterminées et des cotisations déterminées?

Mesures déjà prises

Comme les questions soulevées dans l'appel de Kerry sont importantes pour les régimes de retraite au Canada, l'ACARR a demandé la permission d'intervenir dans cette affaire. Le 27 août 2008, la CSC l'y a autorisée et, en octobre 2008, l'ACARR a déposé un mémoire auprès de celle­ci. En novembre 2008, l'ACARR a prononcé sa plaidoirie devant la CSC lors des débats en appel.

Résultat

Le vendredi 7 août 2009 – Dans sa décision rendue ce matin dans l’affaire de Kerry (Canada) Inc., la Cour suprême du Canada a déclaré qu’un employeur pouvait utiliser des fonds provenant de la caisse d’un régime de retraite à prestations déterminées pour financer un régime à cotisations déterminées. La Cour a aussi décidé que, puisque la caisse du régime CD de Kerry était excédentaire, l’employeur avait le droit à l’exonération de cotisations et pouvait cesser ses versements à la caisse en vertu de la convention de fiducie régissant le régime.

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