Fiducies de revenu

Question

Dans le budget fédéral de 2004, on a proposé que les placements des régimes de retraite dans les fiducies de revenu d’entreprise soient limités à 1 % de la caisse de retraite au total et à 5 % dans une fiducie de revenu donnée. Il s’agit de propositions discriminatoires qui s’appliqueraient uniquement aux régimes de retraite au Canada.

Mesures déjà prises

La proposition fédérale a été mal reçue par le secteur des régimes de retraite, qui a manifesté une vive opposition. Le 19 mai 2004, l’ACARR a écrit à cet égard au ministre des Finances pour s’opposer à la façon dont cela a été annoncé et au fait qu’aucune analyse n’ait été rendue publique démontrant la prétendue « fuite » de recettes fiscales. Compte tenu de cette forte opposition, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il suspendait la proposition et procéderait à une période de consultation.

Mesures à prendre

Le Comité de représentation et de relations gouvernementales (CRRG) de l’ACARR répondra à la consultation en décembre 2005.

Documents/publications

 

Lien à la lettre de mai 2004 au ministre des Finances (disponible en anglais seulement)