Les provinces traitent différemment les pensions en cas d’échec du mariage. En outre, les règles ne sont pas toujours claires ou pratiques.
En janvier 2004, en réponse à un document de consultation du ministère des Finances de l’Alberta, le Conseil régional de l’Alberta a présenté un mémoire sur le partage des pensions lors de l’échec du mariage. En outre, le Comité de représentation et de relations gouvernementales (CRRG) de l’ACARR a discuté de la question dans le contexte de la loi type sur les pensions.
Il s’agit d’une question clé qui devrait faire l’objet d’harmonisation à l’échelle nationale dans le cadre de la loi type.
• la réponse de janvier 2004 de l’Alberta (disponible en anglais seulement)