Les droits d’acquisition réputée (« grow-in ») font partie de la législation en matière de pensions en Ontario et en Nouvelle-Écosse. Non seulement les améliorations en cas de retraite anticipée sont offertes aux participants lors de la liquidation, mais les années de service sont créditées comme si la liquidation n’avait pas eu lieu. L’ACARR s’est opposée à ce concept et à ses conséquences sur les évaluations solvabilité et les liquidations de régimes. Dans la loi type sur les pensions proposée par l’ACOR, ce concept n’a pas été retenu, les questions liées à la liquidation étant réglées en améliorant les droits d’acquisition au sein du régime.
Jusqu’à maintenant, il n’y a aucune indication que l’Ontario changera d’avis sur cette question, malgré les efforts de l’ACARR. Toutefois, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a réexaminé sa position. Dans le cadre de ces procédures, nous avons transmis une copie de la lettre que nous avions envoyée (le 14 mai 2004) au président de la commission de réforme du droit de la province. La lettre présente la position de l’ACARR sur la question des droits d’acquisition réputée. La Nouvelle-Écosse ne prévoit pas actuellement le financement des prestations à ce titre.
L’ACARR continuera à militer en faveur de la suppression des droits d’acquisition réputée dans la législation sur les pensions.