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Au cours des 12 prochains mois, des changements sont-ils prévus au type de régime de retraite ou d'épargne-retraite que vous offrez ou que votre employeur offre?  

Prestations acquises

Question

Les prestations acquises (« grow-in ») sont une caractéristique de la législation régissant les régimes de retraite en Ontario et en Nouvelle-Écosse. En vertu de ce concept, des prestations majorées de retraite anticipée sont offertes aux participants au moment de la liquidation et les années de service sont créditées comme si la liquidation n’avait pas eu lieu. L’ACARR s’est opposée à ce concept et à ses conséquences sur les évaluations de solvabilité et les liquidations de régime. Dans la loi type sur les pensions proposée par l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR), ce concept n’a pas été retenu, les questions liées à la liquidation étant réglées en améliorant l'acquisition des droits aux prestations dans le régime.

Mesures déjà prises

Jusqu’à maintenant, rien n'indique que l’Ontario changera d’avis sur la question des prestations acquises, malgré les efforts de l’ACARR.

Toutefois, le gouvernement de la Nouvelle­Écosse a reconsidéré sa position. Dans le but de faciliter le processus de réflexion, l'ACARR a transmis une copie de la lettre que nous avons envoyée le 14 mai 2004 au président du comité de modifications aux lois de cette province. Cette lettre présente la position de l’ACARR sur la question des prestations acquises. Pour le moment, la Nouvelle-Écosse ne prévoit pas le financement de ces prestations.

Mesures à prendre

L’ACARR continuera à militer en faveur de la suppression des prestations acquises dans les lois sur les régimes de retraite.

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